Raccordement Enedis : quels sont les acteurs et les démarches ?

Lors de la construction d’un nouveau logement, il faut raccorder son compteur au réseau électrique français. Quel que soit son fournisseur d’électricité, le client doit s’adresser à Enedis pour effectuer cette manipulation. En effet, Enedis est le gestionnaire du réseau de distribution de l’électricité sur 95% du territoire français. Voici les démarches pour effectuer le raccordement auprès d’Enedis.

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Qu’est-ce que le raccordement ?

Lors de la construction d’un nouveau logement, l’étape du raccordement est nécessaire. Le raccordement est le fait de raccorder le nouveau compteur électrique au réseau électrique. Cette manipulation est nécessaire pour alimenter le nouveau logement en électricité.

Le raccordement Enedis consiste à brancher l’installation électrique extérieure au réseau public de distribution. Parfois, il est possible qu’Enedis doive recourir à une extension de réseau pour être en mesure de réaliser le branchement : Enedis et les coupures.

Qui se charge du raccordement ?

C’est Enedis qui se charge de tout raccordement. En effet, Enedis est une entreprise de service public. Elle est l’unique interlocuteur en ce qui concerne les opérations inhérentes au réseau de distribution français. Elle détient le monopole en termes de distribution de l’électricité sur 95% du territoire français.  Les 5% restants étant pris en charge par les entreprises locales de distribution (ELD en France).

Elle agit totalement indépendamment des fournisseurs d’électricité. Aussi, quel que soit le fournisseur d’électricité choisi pour fournir l’électricité, c’est Enedis qui est en charge du raccordement du compteur électrique au réseau.

Bon à savoir :

• Le distributeur d’électricité (Enedis) se charge d’acheminer l’électricité d’un point A à un point B : de la source de production jusqu’au logement du consommateur final
• Le fournisseur d’électricité se charge d’acheter de l’électricité sur le marché de gros ou auprès d’un producteur afin de l’injecter sur le réseau électrique et la revendre aux consommateurs finals

Comment déclencher la démarche du raccordement Enedis ?

Lorsqu’un consommateur se retrouve dans cette situation, il a deux possibilités :

• Gérer les démarche lui-même: il doit dans ce cas adresser son dossier directement à Enedis
• Déléguer le raccordement Enedis : il peut dans ce cas s’en remettre à son fournisseur d’électricité, au constructeur de la maison, à l’installateur électricien ou encore à l’architecte

Quelle est la démarche pour procéder au raccordement Enedis ?

Dans le cas où le propriétaire du logement souhaite effectuer les démarches de son propre chef, il doit accéder au site internet d’Enedis afin de déposer sa demande de raccordement en ligne.

Le remplissage du dossier de raccordement nécessite de rassembler les éléments suivants :

• La copie de l’autorisation d’urbanisme du logement, autrement appelée permis de construire, ainsi que son numéro.

Pour obtenir ce document, il faut s’adresser à la commune. Il mentionne la participation du propriétaire aux coûts des travaux d’extension liés au raccordement Enedis et ceux pris en charge par la commune.

• Le plan de situation du terrain, ou extrait du cadastre
• Le plan de masse établi par le maître d’œuvre ou l’architecte.

Ce plan détaille le projet d’aménagement du terrain, l’accès à la voie publique et aux branchements sur les réseaux.

• Dans l’idéal, le dossier de raccordement Enedis demande également quelques photos du projet de construction. Les sujets des photos doivent être les ouvrages électriques présents avant la construction sur le terrain.
• Pour déterminer le type de compteur électrique à raccorder au réseau électrique, il faut indiquer la puissance de raccordement souhaitée.

La puissance de raccordement est la puissance maximale que le compteur électrique pourra délivrer. Autrement dit, c’est la puissance maximale à laquelle le propriétaire pourra souscrire.

De la puissance de raccordement va dépendre le type de compteur installé. En effet, une puissance maximale de compteur 12 kVA nécessite un compteur monophasé. Alors qu’une puissance de raccordement de 36 kVA nécessite un compteur triphasé. Le coût d’installation n’est pas le même selon la puissance de raccordement souhaitée.

• Enfin, le propriétaire s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires au raccordement du compteur Enedis. Parmi les travaux les plus répandus, il y a le creusement d’une tranchée permettant le passage du câble de branchement d’Enedis.

La proposition d’Enedis pour le raccordement

Lorsqu’Enedis reçoit une demande de raccordement, elle établit deux propositions de raccordement dans un délai de 10 jours ouvrés. Cependant, si des travaux d’extension du réseau électriques doivent être opérés, le délai peut être prolongé à 6 semaines.

• L’une est envoyée au propriétaire du logement en construction qui a effectué sa demande.

Ce document indique le montant de la contribution que le propriétaire doit payer pour la réalisation des travaux en vue du raccordement Enedis.

• L’autre proposition est envoyée à la commune sur laquelle est situé le logement

Dans ce document, Enedis précise le montant de la contribution de la commune dans les travaux. La commune peut participer aux travaux d’extension ou de renforcement du réseau qui sont inévitables pour raccorder le nouveau logement. Attention : « Selon sa politique d’urbanisme, la commune peut mettre à la charge du propriétaire tout ou partie de sa contribution. Cette refacturation intervient lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme relative au projet. »

Dans tous les cas, la proposition comprend les informations suivantes :

• L’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
• La description desdits travaux de raccordement
• La description des travaux que le propriétaire doit réaliser avant l’intervention d’Enedis
• Le devis des travaux
• Les coordonnées du conseiller qui va suivre le déroulement des travaux de raccordement Enedis

Bon à savoir : les coûts mentionnés sur la proposition d’Enedis représentent 60% du coût réel d’un raccordement Enedis. En effet, le TURPE est une taxe appliquée sur la facture du consommateur final. Il couvre 40% des frais de raccordement Enedis. > Quel prix pour changer un compteur électrique ?

Le TURPE est le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité.

La réponse à la proposition de raccordement d’Enedis

Le propriétaire du logement en construction concerné doit répondre à la proposition d’Enedis dans un délai de 3 mois.

En cas d’acceptation de la proposition de raccordement d’Enedis, le demandeur doit renvoyer la proposition signée ainsi que le règlement de l’acompte. Au moment de l’envoi, Enedis prend en considération l’échéancier prévisionnel proposé.

Il est également possible de régler l’acompte par carte bancaire. La seule condition est qu’Enedis mentionne cette possibilité dans la proposition. >

Les travaux de raccordement d’Enedis

Une fois que la démarche est lancée, Enedis débute les travaux de raccordement. En général, ils débutent six semaines à quatre mois après la demande. Le délai dépend des autorisations administratives dont Enedis a besoin, mais également de la nécessité, ou non, de fermer temporairement le réseau électrique pendant les travaux de raccordement d’Enedis.

• Les potentiels travaux d’extension du réseau électrique si nécessaire
• L’installation du coffret de branchement: celui-ci est placé à la limite entre la parcelle du propriétaire et le domaine public

Une fois les travaux de raccordement Enedis réalisés, le propriétaire reçoit une attestation de conformité de son installation électrique intérieure. C’est l’installateur électricien qui doit éditer cette attestation. Suite à son édition, l’attestation doit être visée par le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).

La mise en service du compteur électrique

Lorsque le raccordement d’Enedis est terminé, le propriétaire doit penser à mettre en service son compteur. Lire aussi : Quels sont les frais de mise en service d’un compteur ?

Pour ce faire, il doit remplir trois conditions :

• Avoir payé sa contribution aux travaux de raccordement d’Enedis
• Remettre son attestation de conformité de son installation électrique intérieure à Enedis
• Choisir un fournisseur d’électricité: il doit lui indiquer la date de raccordement Enedis et la date de début de contrat

Depuis 2007, le marché de l’énergie s’est ouvert à la concurrence. Depuis, de nombreux fournisseurs d’électricité proposent des offres à prix de marché très avantageuses par rapport au Tarif Bleu d’EDF.

Notre comparateur des offres d’électricité permet de trouver l’offre la plus adaptée selon les profils de consommation.

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C’est ensuite au fournisseur d’électricité de demander à Enedis la mise en service de l’électricité. Le fournisseur a besoin des informations suivantes :

• Le point de livraison qu’Enedis a indiqué suite au raccordement du compteur sur un courrier
• La puissance à laquelle le client souhaite souscrire
• La date de mise en service souhaitée

Enedis propose ensuite un rendez-vous de mise en service. En effet, un technicien doit se déplacer au domicile afin de réaliser la mise en service du compteur électrique. C’est le fournisseur d’électricité qui est en charge de la prise de ce rendez-vous.

La mise en service peut avoir lieu sous 10 jours ouvrés.

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Rédigé par Juline Martinez
Le 05/05/2021